PROGRAMME SUR 7 HEURES – 1 JOUR

Réglementation liée à la location des logements existants
– Loi ALUR – Obligation d’un état de l’installation électrique
– Équivalences attestation CONSUEL / Rapport de diagnostic
– Opportunité pour les professionnels
– Exigences minimales (6 points de sécurité)

Responsabilité des acteurs
– Responsabilité conjointe – Bailleur / Occupant / Installateurélectricien
– Mise en sécurité / Mise en conformité
– Mesures compensatoires

Aspects théoriques – Grille d’évaluation PASS*
Présentation du rapport PASS

Exigences techniques minimales :
– Appareil Général de Commande et de Protection
– Protection différentielle à l’origine de l’installation de sensibilité adaptée aux conditions de mise à la terre
– Dispositifs de protection des circuits adaptés à la section des conducteurs
– Respect des règles dans les salles d’eau, liaison équipotentielle /zones de sécurité
– Élimination de tous risques de contact direct avec des pièces sous tension, matériels vétustes, détériorés ou inadaptés à l’usage
– Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes

Attestation de conformité CONSUEL
– Quand déposer une attestation de conformité ?
– Quelle attestation de conformité ? Pour quelle installation ?
– Comment la remplir ? Son utilisation pour une « mise en sécurité »
Qualification professionnelle

QUALIFELEC : Mention SEH, Sécurité Electrique Habitat
Cas particuliers (installations diverses, piscine privée)
* PASS, un nouvel outil objectif d’aide à la détermination des justes travaux à réaliser