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CONFORMITE DES DEVIS ET FACTURES

Formaliser les documents de l’entreprise établissant les engagements respectifs des deux parties

Les objectifs

Mettre en place des devis et des devis conformes à la réglementation

À qui s'adresse cette formation ?

Public

Artisans, chefs d'entreprise, chargés d'affaires et salariés

Pré-requis

Aucun

Contenu de la formation

Le devis :
– Mentions spécifiques obligatoires sur un certificat de louage-ouvrage
– Les documents annexes au devis CCAP – PLAN : réserve de propriété, actualisation et révision des prix, compétences juridictionnelles
– Attestation d’assurance professionnelle dans le Bâtiment
– La TVA à taux réduit pour travaux dans l’habitat : qui est concerné, conditions, particularités

La réception de travaux :
– Définitions
– Normes
– Modalités
– Garanties de la prestation (décennale, biennale, garantie du parfait achèvement)

La facturation :
– Mentions obligatoires sur la facture de l’artisan du Bâtiment
– Les différents types de factures (situations de travaux et décompte général et définitif)

Les partenaires

Mode de formation

En présentiel

Lieu de formation

Lons-le-Saunier (39000)

Prochaines sessions

Aucune session planifiée

Prix

532

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Votre conseiller formation est à votre écoute

Marie-Pierre MARION

formation@capeb-jura.fr

0384870103

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